Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le Conseil d’administration nomme les membres du conseil d’arbitrage des comptes et en désigne le président parmi eux. Il nomme aussi le secrétaire du conseil. Le président et les membres doivent être membres de l’Ordre.
D. 839-94, a. 13.
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